Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Art. 9 RS 944.021

Section 4 Sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 11 LIC.

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