Art. 8 RS 944.021Émolument

¹Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui a violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolument destiné à couvrir les coûts du contrôle.

²L’émolument est fixé en fonction du temps consacré.

³Le tarif horaire est de 200 francs.

⁴Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁸ sont applicables.