Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Art. 5 RS 944.021Autocontrôle

Section 3 Contrôle de la déclaration

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit assurer le respect des obligations énoncées aux art. 2 à 4.

2Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.