Art. 7 RS 944.021Exécution du contrôle

¹Le BFC effectue les contrôles:

a.⁷

par des sondages aux points de remise, ou

b.

par des vérifications ciblées sur la base d’indications fondées selon lesquelles une déclaration ne répond pas aux prescriptions.

²Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à des identifications et à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs.

³Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l’occasion de s’exprimer.

⁴Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.