1Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.
2Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics pour l’exécution des contrôles.
3Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6, pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022.