Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 20 RS 946.202.8Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.