Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 20 RS 946.202.8Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.