Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 19 RS 946.202.8Disposition transitoire

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées dans ces autorisations.

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