Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées dans ces autorisations.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Art. 19 RS 946.202.8Disposition transitoire
Section 4 Dispositions finales