Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 19 RS 946.202.8Disposition transitoire

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées dans ces autorisations.