Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 18 RS 946.202.8Voies de droit

Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les décisions du DEFR en matière d’autorisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral dans un délai de 30 jours conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.

2…10

3Au demeurant, les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2713 2921).

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