Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 15 RS 946.202.8Publication

Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une liste des entités d’inspection avant expédition et des pays auxquels se rapportent les autorisations est publiée chaque année.

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