Une liste des entités d’inspection avant expédition et des pays auxquels se rapportent les autorisations est publiée chaque année.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Art. 15 RS 946.202.8Publication
Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit