Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 15 RS 946.202.8Publication

Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une liste des entités d’inspection avant expédition et des pays auxquels se rapportent les autorisations est publiée chaque année.