Toute personne demandant une autorisation est tenue de fournir des informations exactes et complètes, de communiquer au DEFR tous les renseignements pertinents et de lui permettre la consultation des dossiers et de la correspondance.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Art. 16 RS 946.202.8Obligation de fournir des renseignements
Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026