Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 17 RS 946.202.8Emoluments

Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les entités d’inspection avant expédition acquittent un émolument pour chaque autorisation. Celui-ci s’élève à 100 francs par heure de travail.

2Le DEFR rend une décision concernant l’émolument lorsqu’il octroie l’autorisation.

3L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7 s’applique au demeurant.8

Historique et notes (2)
  1. RS 172.041.1
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2713 2921).

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