Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 17 RS 946.202.8Emoluments

Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entités d’inspection avant expédition acquittent un émolument pour chaque autorisation. Celui-ci s’élève à 100 francs par heure de travail.

2Le DEFR rend une décision concernant l’émolument lorsqu’il octroie l’autorisation.

3L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7 s’applique au demeurant.8

Historique et notes (2)
  1. RS 172.041.1
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2713 2921).