Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri · RS 946.231.10

Art. 6 RS 946.231.10Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 15 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.