Art. 27 RS 946.231.116.9Interdiction d’honorer certaines créances

¹Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par les mesures instituées en vertu de la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances détenues par:¹¹²

a.

le Bélarus, son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences publics;

b.

les personnes physiques, entreprises et entités sises au Bélarus;

c.

les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 13;

d.

les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a à c;

e.¹¹³

les personnes physiques d’un État tiers en dehors de la Suisse, de l’EEE et des partenaires qui ne sont pas ressortissantes bélarussiennes et les personnes morales, entreprises ou entités établies dans un tel État tiers qui vendent, fournissent ou exportent des biens, des technologies et des services dont la vente, la fourniture ou l’exportation sont interdites par des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance, aux personnes visées aux let. a, b, c ou d ou aux fins d’une utilisation au Bélarus.

²Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.¹¹⁴