Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 27c RS 946.231.116.9

Section 4b Dommages-intérêts et protection des personnes et entités suisses

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Les ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse ont le droit de réclamer auprès des tribunaux suisses compétents des dommages-intérêts pour les dommages, directs ou indirects, y compris les frais de justice supportés par eux ou par des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent à la suite:

a.
de demandes introduites devant des juridictions en dehors de la Suisse et de l’EEE par des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 27, al. 1, let. a à e, en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance, de l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus125, de l’ordonnance du 11 décembre 2020 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus126 ou de l’ordonnance du 11 août 2021 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus127, à condition qu’il n’existe pas de voie de recours effective devant la juridiction compétente;
b.
de décisions judiciaires ou administratives rendues dans des États tiers autres que le Bélarus en vue d’exécuter des décisions judiciaires ou administratives portant sur des demandes visées à la let. a, à condition qu’il n’existe pas de voie de recours effective devant la juridiction compétente.128

2Les dommages-intérêts peuvent être réclamés auprès des personnes physiques, entreprises ou entités suivantes:

a.
pour les dommages-intérêts visés à l’al. 1, let. a: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 27, al. 1, let. a à e, qui ont introduit une demande devant des juridictions en dehors de la Suisse et de l’EEE, ou auprès des personnes physiques, entreprises ou entités qui détiennent ou contrôlent ces entreprises ou entités, à l’exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire;
b.
pour les dommages-intérêts visés à l’al. 1, let. b: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités qui cherchent à faire exécuter ou qui participent à l’exécution d’une demande visée à l’al. 1, let. a, dans des États tiers autres que le Bélarus, ou auprès des personnes, entreprises ou entités qui détiennent ou contrôlent ces entreprises ou entités, à l’exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire.129

3Lorsque d’autres dispositions du droit suisse ne prévoient aucun for en Suisse, la compétence d’un tribunal suisse d’un lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant peut être justifiée pour les demandes en dommages-intérêts visées par le présent article.

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 19 sept. 2026 (RO 2026 480).
  2. RO 2006 2749; 2013 255, 2071, 2447, 5497; 2014 795, 2473, 4419, 4689; 2015 2725, 4817; 2016 659; 2020 3607, 4143
  3. RO 2020 5381, 6393; 2021 158, 422
  4. RO 2021 481, 585, 888
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 600).
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 600).