Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 27bbis RS 946.231.116.9Dérogation à l’interdiction liée aux transactions avec certaines banques

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs au Bélarus

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 23, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs au Bélarus ou à la cessation d’activités au Bélarus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 30 oct. 2025 (RO 2025 661).