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Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9
Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs au Bélarus
Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 23, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs au Bélarus ou à la cessation d’activités au Bélarus.
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