Art. 2 RS 946.231.123.6Gel des avoirs et des ressources économiques

¹Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect:

a.

des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;

b.

des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;

c.

des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou se trouvant sous leur contrôle.

²Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

³L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas à l’acheminement de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par:

a.

l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b.

des organisations internationales;

c.

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

d.

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA);

e.

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux let. a à d, lorsqu’ils agissent en cette qualité;

f.

tous les autres acteurs tels que déterminés par le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.¹¹

⁴Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:

a.

de prévenir des cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante, ou

d.

de sauvegarder les intérêts de la Suisse.¹²

⁵Il accorde les dérogations prévues à l’al. 4 après consultation des offices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances et en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.¹³