Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 20 RS 946.231.127.6

Section 4 Reprise automatique de listes et publication

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités, ou à des ressources économiques que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexes 1 et 6) sont reprises automatiquement.

2Les inscriptions figurant aux annexes 1 et 6 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

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