L’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée65 est abrogée.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6
Art. 21 RS 946.231.127.6Abrogation d’un autre acte
Section 5 Dispositions transitoires