Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 21 RS 946.231.127.6Abrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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