Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 23 RS 946.231.127.6Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.