1Les succursales, les filiales et les représentations de banques de la République populaire démocratique de Corée présentes en Suisse doivent être fermées d’ici au 2 juin 2016.
2Il doit être mis fin aux prises de part de capital et aux relations visées à l’art. 11, al. 2, d’ici au 2 juin 2016.
3…66
4Les succursales, les filiales, les représentations et les comptes bancaires ouverts par des banques suisses en République populaire démocratique de Corée doivent être fermés d’ici au 31 mars 2017.67
5Les comptes bancaires surnuméraires selon l’art. 10a, al. 1 et 2, doivent être clos d’ici au 31 mars 2017.68
6La fermeture des relations commerciales visées aux al. 1 à 5 doit être signalée sans délai au SECO.69
Historique et notes (4)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, avec effet au 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).