1L’ouverture et l’exploitation de succursales, filiales ou représentations de banques de la République populaire démocratique de Corée en Suisse sont interdites.
2Il est interdit aux établissements financiers présents en Suisse:
- a.
- d’établir des coentreprises avec des banques de la République populaire démocratique de Corée;
- b.
- de prendre une part de capital dans des banques de la République populaire démocratique de Corée, ou
- c.
- d’établir ou d’entretenir des relations de banque correspondante avec des banques de la République populaire démocratique de Corée.
3Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2.