1Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle:
- a.
- des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
- b.
- des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;
- c.
- des entreprises et entités appartenant aux personnes physiques, entreprises ou entités visées aux let. a ou b, ou se trouvant sous leur contrôle.
2Les navires visés à l’annexe 6 sont également gelés.
3Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition ou à la disposition des navires visés à l’al. 2 d’une autre manière, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
4Les al. 1 et 2 et l’interdiction prévue à l’al. 3 ne s’appliquent pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par:
- a.
- l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;
- b.
- des organisations internationales;
- c.
- les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;
- d.
- les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies;
- e.
- les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités visées aux let. a à d, lorsqu’ils agissent en cette qualité;
- f.
- tout autre acteur désigné par le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.
5L’interdiction prévue à l’al. 3 ne s’applique pas aux transactions financières réalisées avec la banque du commerce extérieur ou la société nationale d’assurance de la République populaire démocratique de Corée qui sont nécessaires aux activités des missions diplomatiques ou consulaires en République populaire démocratique de Corée ou aux activités d’aide humanitaire menées en coordination avec les Nations Unies.
6Pour autant que les montants crédités soient également bloqués, l’interdiction prévue à l’al. 3 ne s’applique pas au versement sur les comptes bloqués:
- a.
- d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;
- b.
- de paiements dus en vertu de contrats existants.
7Les avoirs versés par des tiers à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’al. 1 peuvent être portés au crédit de comptes bloqués, à condition que les montants crédités sur ces comptes soient également bloqués.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).