1Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, qui sont la propriété ou sous le contrôle:
- a.
- des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
- b.
- des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;
- c.
- des entreprises et entités appartenant aux personnes physiques, entreprises ou entités visées aux let. a ou b, ou se trouvant sous leur contrôle.
2Sont gelés les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, qui présentent un lien avec le programme nucléaire ou le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou avec d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance, en particulier lorsque les avoirs et les ressources économiques, y compris les navires visés à l’annexe 6, sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:
- a.
- d’institutions relevant du gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
- b.
- du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
- c.
- des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
- d.
- des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée.
3L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux avoirs et aux ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée.