Art. 6 RS 946.231.127.6Interdiction concernant le carburant aviation

¹La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des biens visés à l’annexe 3 sont interdits.

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux livraisons destinées à satisfaire des besoins humanitaires avérés;

b.

à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l’extérieur de la République populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.

³Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations pour des livraisons destinées à satisfaire des besoins humanitaires avérés.¹⁶