Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 4 RS 946.231.127.6Interdiction de certaines prestations de formation

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de dispenser une formation militaire, paramilitaire ou policière à des formateurs, à des conseillers ou à d’autres membres des autorités de la République populaire démocratique de Corée.