Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées en vertu de la présente ordonnance:
- a.
- le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
- b.
- les personnes physiques, entreprises et entités en République populaire démocratique de Corée;
- c.
- les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
- d.
- les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions du gouvernement ou des personnes, entreprises ou entités visées aux let. b et c.