Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 14 RS 946.231.127.6Interdiction d’honorer certaines créances

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées en vertu de la présente ordonnance:

a.
le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
b.
les personnes physiques, entreprises et entités en République populaire démocratique de Corée;
c.
les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
d.
les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions du gouvernement ou des personnes, entreprises ou entités visées aux let. b et c.