Art. 5 RS 946.231.127.6Interdiction de certains biens d’équipement militaires et biens liés à des armes de destruction massive

¹La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport à destination de la République populaire démocratique de Corée des biens suivants sont interdits:

a.

les biens, y compris les technologies et les logiciels, visés à l’annexe 2;

b.

les biens qui servent directement au renforcement des capacités opérationnelles des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, à l’exception des médicaments, des denrées alimentaires et des biens qui servent uniquement à des fins humanitaires ou de subsistance, pour autant que le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies en ait été préalablement informé.¹⁰

²L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des biens visés à l’al. 1 sont interdits.

³La fourniture et l’utilisation de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation et les conseils techniques, ainsi que la mise à disposition et la réception d’avoirs en rapport avec la vente, la fourniture, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, l’acquisition, l’achat, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.

⁴Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹¹ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹² sont réservées.