Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 2b RS 946.231.127.6Révocation d’autorisations relevant du droit des étrangers

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités compétentes révoquent sans délai les autorisations relevant du droit des étrangers accordées aux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui exercent une activité lucrative.

2Le SEM peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), accorder des dérogations à la mesure prévue à l’al. 1 lorsque le retrait de l’autorisation relevant du droit des étrangers n’est pas compatible avec la législation nationale ou avec le droit international.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).