Art. 12 RS 946.231.127.6Succursales de banques suisses en République populaire démocratique de Corée

¹Il est interdit aux banques suisses d’ouvrir et d’exploiter en République populaire démocratique de Corée des succursales, des filiales, des représentations et des comptes bancaires.

²Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1, pour:

a.

l’acheminement de l’aide humanitaire;

b.

les activités des missions diplomatiques;

c.

les activités de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spéciales et des organisations apparentées;

d.

d’autres buts conformes aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.