Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 12 RS 946.231.127.6Succursales de banques suisses en République populaire démocratique de Corée

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit aux banques suisses d’ouvrir et d’exploiter en République populaire démocratique de Corée des succursales, des filiales, des représentations et des comptes bancaires.

2Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1, pour:

a.
l’acheminement de l’aide humanitaire;
b.
les activités des missions diplomatiques;
c.
les activités de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spéciales et des organisations apparentées;
d.
d’autres buts conformes aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).