Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 9a RS 946.231.127.6Dérogations concernant les avoirs et les ressources économiques gelés

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées pour:

a.
prévenir des cas de rigueur;
b.
honorer des contrats existants;
c.
honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;
d.
permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, ou
e.
permettre la dénucléarisation.

2Il accorde les dérogations prévues à l’al. 1 après consultation des services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et, le cas échéant, après approbation préalable du comité compétent de ce dernier.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).