Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 7c RS 946.231.127.6Interdictions concernant les machines, le matériel électrique et les navires

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des machines, du matériel électrique et des navires visés à l’annexe 8 sont interdits.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).