Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 7c RS 946.231.127.6Interdictions concernant les machines, le matériel électrique et les navires

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport en provenance de la République populaire démocratique de Corée des machines, du matériel électrique et des navires visés à l’annexe 8 sont interdits.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 25 avr. 2018 à 18h00 (RO 2018 1661).

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