Il est interdit de fournir des services financiers, y compris des opérations de compensation financière, qui présentent un lien avec les activités interdites en vertu de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).