Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 10 RS 946.231.127.6Interdiction de certains services financiers

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Il est interdit de fournir des services financiers, y compris des opérations de compensation financière, qui présentent un lien avec les activités interdites en vertu de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).