Art. 7 RS 946.231.127.6Interdiction de certaines matières premières

¹L’acquisition, l’achat, l’importation, le transit et le transport à partir du territoire de la République populaire démocratique de Corée des matières premières visées à l’annexe 4 sont interdits.

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au charbon qui n’est pas originaire de la République populaire démocratique de Corée:

a.

si la marchandise a été transportée via la République populaire démocratique de Corée uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rason, et

b.

si la transaction n’est pas liée à la réalisation de recettes destinées au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.¹⁷

^2biset ^2ter …¹⁸

³…¹⁹

⁴La vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport des biens suivants à destination de la République populaire démocratique de Corée sont interdits:

a.

les condensats de gaz et les liquides de gaz naturel visés à l’annexe 4, ch. 13;

b.

les produits pétroliers raffinés visés à l’annexe 4, ch. 14;

c.²⁰

le pétrole brut visé à l’annexe 4, ch. 15.²¹

⁵L’interdiction prévue à l’al. 4, let. b, ne s’applique pas si:

a.²²

les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dépassent pas 500 000 barils par année civile;

b.

aucune personne physique, entreprise ni entité associée au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance, n’a participé à la transaction, y compris les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’art. 9, al. 1, et que

c.

la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas liée à la réalisation de recettes destinées au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.²³

⁶L’interdiction prévue à l’al. 4, let. c, ne s’applique pas si:

a.

les importations par la République populaire démocratique de Corée ne dépassent pas 4 millions de barils ou 525 000 t au cours de la période de douze mois commençant le 23 décembre, et que

b.

la transaction est effectuée uniquement à des fins de subsistance et n’est pas liée au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à d’autres activités interdites en vertu de la présente ordonnance.²⁴

⁷Les projets de transactions visés aux al. 2 et 5 doivent être préalablement annoncés au SECO. Celui-ci informe le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.²⁵

⁸Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, autoriser les projets de transactions visés à l’al. 6.²⁶