Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 9b RS 946.231.127.6Gel des avoirs et des ressources économiques liés au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:

a.
d’institutions relevant du gouvernement de la République populaire démocratique de Corée;
b.
du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
c.
des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée;
d.
des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle d’une institution visée à la let. a ou du Parti des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée.

2L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux avoirs et aux ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée.

3Le SECO ordonne le déblocage des avoirs et ressources économiques gelés en vertu de l’al. 1 s’il constate que ces avoirs et ressources économiques ne sont pas liés au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée.

4Des avoirs peuvent être portés au crédit de comptes bloqués en application de l’al. 1, à condition que ces avoirs soient également bloqués.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).