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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6
Section 2 Mesures de coercition
La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des articles de luxe visés à l’annexe 5 sont interdits.
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