Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 8 RS 946.231.127.6Interdiction de certains articles de luxe

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La vente, la fourniture, l’exportation et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des articles de luxe visés à l’annexe 5 sont interdits.