Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée · RS 946.231.127.6

Art. 10a RS 946.231.127.6Interdictions touchant les représentations diplomatiques et consulaires en Suisse et en République populaire démocratique de Corée

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit aux représentations diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée de détenir en Suisse plus d’un compte bancaire chacune.

2Il est interdit aux collaborateurs diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée accrédités en Suisse et aux membres de leur famille de détenir en Suisse plus d’un compte bancaire chacun.

3Il est interdit d’utiliser à d’autres fins que des activités diplomatiques ou consulaires les immeubles dont la République populaire démocratique de Corée est le propriétaire ou le locataire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 22 fév. 2017 à 18h00 (RO 2017 653).