Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée · RS 946.231.138.1

Art. 1 RS 946.231.138.1

Section 1 Mesures de coercition

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).