Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée · RS 946.231.138.1

Art. 8 RS 946.231.138.1Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 16 décembre 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée17 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 6863]