Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée · RS 946.231.138.1

Art. 9 RS 946.231.138.1Entrée en vigueur

Section 3 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 2010.