La livraison, la vente ou la mise à disposition sous une autre forme à la Banque centrale d’Iran de billets ou de pièces neufs libellés en monnaie iranienne qui ont été imprimés ou frappées en Suisse doivent être déclarées sans délai au SECO.
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6
Art. 11 RS 946.231.143.6Déclaration obligatoire concernant les billets et les pièces
Section 2 Restrictions commerciales
En vigueur au 18 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026