Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 11 RS 946.231.143.6Déclaration obligatoire concernant les billets et les pièces

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La livraison, la vente ou la mise à disposition sous une autre forme à la Banque centrale d’Iran de billets ou de pièces neufs libellés en monnaie iranienne qui ont été imprimés ou frappées en Suisse doivent être déclarées sans délai au SECO.