1La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 7 à destination de personnes ou d’entités iraniennes ou destinées à un usage en Iran sont interdits.
2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, l’octroi de moyens financiers et les investissements en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le développement, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’annexe 7 sont interdits.
3Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution de contrats en lien avec l’art. 19, al. 3, let. b.