Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 15 RS 946.231.143.6Abrogation d’un autre acte

Section 7 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026