L’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran47 est abrogée.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6
Art. 15 RS 946.231.143.6Abrogation d’un autre acte
Section 7 Publication et entrée en vigueur