Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 16 RS 946.231.143.6Entrée en vigueur

Section 7 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.