Pour les biens et technologies visés à l’annexe 1a, les interdictions prévues à l’art. 2a, al. 1 à 3, ne s’appliquent pas jusqu’au 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 29 septembre 2023.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 29 sept. 2023 à 18 heures (RO 2023 555).