Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 15a RS 946.231.143.6Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023

Section 7 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les biens et technologies visés à l’annexe 1a, les interdictions prévues à l’art. 2a, al. 1 à 3, ne s’appliquent pas jusqu’au 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 29 septembre 2023.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 29 sept. 2023 à 18 heures (RO 2023 555).

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