Art. 2a RS 946.231.143.6Interdiction concernant les biens et technologies servant aux véhicules aériens sans pilote et aux fusées

¹La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens et technologies servant aux véhicules aériens sans pilote et aux fusées visés à l’annexe 1a, à destination de personnes ou d’entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran, sont interdits.⁵

²Les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers, ainsi que les investissements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fourniture, à l’entretien, à la fabrication ou à l’utilisation des biens et technologies visés à l’annexe 1a sont interdits.

³L’acquisition, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de l’Iran, de biens et technologies visés à l’annexe 1a sont interdits.

⁴Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert, le transit ou l’exportation de biens et technologies visés à l’annexe 1a ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique et l’aide financière y afférentes sont nécessaires:

a.

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

b.

à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.