Art. 3 RS 946.231.143.6Régime de l’autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage

¹Sont soumis à autorisation:

a.

la vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens nucléaires, des biens, technologies et logiciels à double usage visés à l’annexe 2, à destination de personnes ou d’entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran;

b.

les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers, ainsi que les investissements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fourniture, à l’entretien, à la fabrication ou à l’utilisation des biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 2;

c.

l’acquisition, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de l’Iran, de biens nucléaires et de biens, technologies et logiciels à double usage visés à l’annexe 2.

²L’al. 1 s’applique également aux autres biens qui pourraient être destinés, en totalité ou en partie, aux activités de l’Iran dans les domaines de l’enrichissement de l’uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l’eau lourde et qui seraient incompatibles avec le Plan d’action global commun du 14 juillet 2015⁶ portant sur le dossier nucléaire iranien et visant à lever les sanctions internationales frappant l’Iran.⁷

³Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) accorde l’autorisation pour les biens visés à l’al. 2 et à l’annexe 2 partie 1, et pour les services connexes dans le cadre de la procédure prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 3 juin 2016⁸ sur le contrôle des biens (OCB)⁹ si:

a.

les exigences des directives du 13 novembre 2013, respectivement de juin 2013 du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)¹⁰ sont satisfaites;

b.

l’Iran a accordé les droits de contrôler l’utilisation finale et le lieu de l’utilisation finale de chaque bien livré, et qu’il est possible de faire valoir efficacement ces droits;

c.

les activités sont compatibles avec le Plan d’action global commun.¹¹

^3bisLe SECO accorde l’autorisation pour les biens visés à l’annexe 2, partie 2, et pour les services connexes s’il n’y a pas lieu de penser que l’activité peut contribuer en tout ou partie aux activités de l’Iran dans les domaines de l’enrichissement de l’uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l’eau lourde ou à d’autres activités dans le secteur nucléaire qui sont incompatibles avec le Plan d’action global commun.¹²

^3terNe sont pas soumis au régime de l’autorisation prévu à l’al. 1, let. b, les services connexes aux biens pour lesquels le SECO a accordé une autorisation en vertu de l’al. 3^bis.¹³

⁴Pour autant que la résolution 2231 (2015)¹⁴ du Conseil de sécurité des Nations Unies le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d’action global commun.¹⁵

⁵L’exercice d’une activité au sens de l’al. 1 doit être annoncé au SECO dans un délai de cinq jours ouvrés. Le SECO notifie l’exercice de cette activité au Conseil de sécurité des Nations Unies et à l’Agence internationale de l’énergie atomique, conformément à la résolution 2231 (2015).¹⁶