Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5

Art. 13 RS 946.231.157.5Abrogation d’un autre acte

Section 4 Publication et dispositions finales

En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar18 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 2759; 2008 4549; 2012 2885]