Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5

Art. 15 RS 946.231.157.5Entrée en vigueur

Section 4 Publication et dispositions finales

En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.