Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5

Art. 14 RS 946.231.157.5Disposition transitoire

Section 4 Publication et dispositions finales

En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018.