1La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.
2Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’installation, l’entretien ou l’utilisation, l’exploitation ou la mise à jour des biens visés à l’al. 1.
3Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Myanmar ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.
4Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)12, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.