Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar · RS 946.231.157.5

Art. 7 RS 946.231.157.5Interdiction d’honorer certaines créances

Section 2 Mesures de coercition

En vigueur au 2 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’honorer les créances des personnes, des entreprises et des entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar14:

a.
les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;
b.
le gouvernement du Myanmar;
c.
les personnes physiques, entreprises et entités au Myanmar;
d.
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a à c.

2Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.15

Historique et notes (2)
  1. RO 2006 2759; 2008 4549; 2012 2885
  2. Introduit par le ch. I 10 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).